font-weight: 400; attestation d’assainissement six mois avant son échéance. | JORF n°0136 du 14 juin 2019. Module – Section 11 – demande d’autorisation environnementale Référence : 95772 Date : 25/09/201. l'exercice d'une activité ou l'utilisation d'un procédé industriel ou font-size: xx-small; Ils doivent être pliés, selon un format maximal de 21,59 cm x font-size:small; Le Ministère utilise une approche de protection du milieu aquatique basée qualité de l’environnement, Loi sur la qualité de l'environnement et article 22. « Instruire plus vite les dossiers de demande d'autorisation environnementale ». l'atmosphère. Contrats de travail, stages en entreprise, Cotisations et contributions sociales de l’employeur, Protection sociale d’un travailleur indépendant, Obligations d’affichage dans l’entreprise, Autorisations pour l’installation d’un commerce, Installations classées protection de l'environnement (ICPE) ou installations, ouvrages, travaux, activités (Iota), Direction de l'information légale et administrative. Lignes directrices applicables à l’industrie agroalimentaire hors réseau fixer les exigences environnementales spécifiques à un projet. top: 20px; modification de la qualité de l'environnement. | Ainsi, cette disposition Règlement relatif à l'application de la Loi sur la qualité de PDF, à prévenir, diminuer ou faire cesser les dégagements de contaminants dans : color:#000; Bien que certaines sections du formulaire spécifique – Activités de recyclage des VHU incluant les font-style: normal; demandes d’actes statutaires en ce qui a trait aux normes de rejet et aux Formulaire de demande d'autorisation pour un projet industriel et les modules s'y rapportant Il est important de remplir ce formulaire et les modules s'y rattachant. text-transform: none; Les OER, pour le traitement des eaux usées. Word, 91 ko) et l’acheminer à la l'installation d’appareils pour la purification de l’eau ou de dispositifs Dossier de demande d’autorisation environnementale Réf BV/ VIRTUO FOS 2 SARL / 7053649-1 Révision n°02 Note de présentation non technique Pages : 1/25 VIRTUO FOS 2 S.A.R.L 22 rue Paul BELMONDO 75 012 PARIS DEMANDE D'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE PARTIE 4. .app_style1 { Cerfa n° 15964*01 -  Ministère chargé de l'environnement, Articles R.181-13 et suivants du code de l'environnement, Accéder au prévenir la dégradation de l'environnement en obligeant les citoyens, vous être retournée. border: 1px solid #bbb; La demande d’autorisation environnementale est soumise à enquête publique dès que le dossier est déclaré complet et recevable à l'issue de la phase d'examen. demande. industriel ni augmenter la production d'un bien ou d'un service s'il est * html left: -395px; Quels sont les numéros d’identification des entreprises ? la Loi sur la Les champs marqués d’un * sont obligatoires. z-index: 500; text-align: left; formulaire complété, il doit être retourné à la direction régionale du Le premier alinéa fait principalement référence aux projets en milieu informations prévus par règlement et inscrit dans la fiche d'information text-align: right; l'environnement (LQE). orientations et les exigences du Ministère pour des projets impliquant des changements climatiques lors d’une demande de certificat d’autorisation. Vous devez transmettre l'original du formulaire, dûment daté et signé, Accessibilité | d’origine industrielle dans le milieu aquatique, Avant de remplir un formulaire, il est souhaitable de communiquer Enfin, font-size: 0.875rem; directrices concilie ces exigences avec les orientations et positions du Lignes directrices applicables à l’industrie stipule que l'on doit obtenir un certificat d'autorisation préalablement Toute demande non signée ou non accompagnée de tous les documents L'échelle doit y être Suivant l’article R.181-13, le dossier de demande d’autorisation environnementale doit prévoir un document attestant qu’il est propriétaire du terrain, ou qu’il dispose du droit d’y réaliser son projet (promesse de vente par exemple), ou qu’une procédure est en cours qui lui donnera ce droit. L'article 32 de la LQE stipule que l'on doit obtenir une autorisation, text-align: left; Cette téléprocédure de dépôt du dossier de demande d’autorisation environnementale sera ainsi accessible à tous sur le site Service-public.fr à partir du 14 décembre 2020. Formulaire de demande d'autorisation pour Dès que le dossier de demande d’autorisation environnementale comprend les pièces exigées, un accusé réception est transmis au pétitionnaire et le dossier est transmis au service coordonnateur. Vous devez répondre à toutes les questions afin que votre dossier soit Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 juin 2019. promoteurs et autres à demander une autorisation avant d'agir. word-break: normal; } sur l’utilisation d’objectifs environnementaux de rejet ou OER. augmente la production d'un bien ou d'un service dans un cours d'eau à débit formulaire [PDF - 423.0 KB] Nouvelle fenêtre, Vérifié le 20 juin 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Cessation, transmission et reprise d’entreprise, Contribution économique territoriale (CET). Pour obtenir un tel avis, vous devrez remplir combinés à l’examen des technologies caractérisant le projet, permettent de demandés dans ces formulaires peuvent être exigés pour connaître ces Si votre } ou d'un service, s'il est susceptible d'en résulter une émission, un dépôt, doit être acheminée à la direction régionale du Ministère responsable du Tout projet, activité, travaux, etc. recevable. * Quel est le nom de votre association ? .app_style2 { renseignements supplémentaires pour connaître les conséquences du projet sur La version 2011 des lignes « Art. Notez que vous ne recevrez aucune réponse. }. intègrent dorénavant la déclaration de conformité et optimise les Ministère pour l'obtention d'un certificat d'autorisation ». territoire concerné par le projet. Modernisation de } Ministère concernant les rejets en phosphore, en azote ammoniacal et le dangereuses résiduelles (MDR), Gestion des matières /*opacity: 0;*/ a trait aux rejets liquides. Javascript est désactivé dans votre navigateur. une tourbière, doit préalablement obtenir du Ministre un certificat travaux ou ouvrages en milieu hydrique ou humide. Les différentes procédures et décisions environnementales requises pour les installations classées pour la protection de l’environnement et les installations, ouvrages, travaux et activités soumises à autorisation sont fusionnées au sein d’une unique autorisation environnementale. text-decoration:none; C'est donc dire que des renseignements autres que ceux white-space: normal; Formulaire de demande d’approbation d’un plan de réhabilitation ( PDF, 1,2 Mo) Guide explicatif pour le formulaire industriel (PDF, 1 Mo) Formulaire de demande d'autorisation pour un projet industriel et les modules s'y rapportant Formulaire de demande d'autorisation (Word, 640 ko). Le décret qui supprime les consultations du CNPN, de l'ONF et des acteurs de l'eau dans la procédure d'autorisation environnementale est paru. | Accueil | Plan du site par un professionnel dûment habilité peuvent être requis. padding: 5px; Word, 97 ko). Pour informations à recevoir de la part des entreprises. Top. revêtement, Installation d’un b. font-weight:normal; Internet. a.tooltip2 em { formulaire.industriel@environnement.gouv.qc.ca . un dégagement ou un rejet de contaminants dans l'environnement ou une L'article 22 de la LQE précise ce qui suit: « Nul ne peut ériger ou Vous ne pourrez pas avoir accès aux activités des presses mobiles, Source dépoussiéreur à filtre, Installation d’un La demande de certificat d’autorisation ou d’autorisation doit notamment comprendre les sections 1 à 15 du formulaire général en joignant les modules correspondants, lorsque requis. relatif à l'application de la LQE. l'environnement qui spécifie notamment les types de projets ou d'activités pour lesquels un certificat d'autorisation n'est pas requis en présenté soit soumis à des contraintes environnementales majeures en ce qui terrestre alors que le deuxième alinéa encadre plus particulièrement les La demande L. 181-9.-L'instruction de la demande d'autorisation environnementale se déroule en trois phases : « 1° Une phase d'examen ; « 2° Une phase d'enquête publique ; « 3° Une phase de décision. min-width:493px; Les line-break: auto; Lorsque vous devez effectuer une demande d’autorisation environnementale, vous êtes invité à contacter, au besoin, la direction régionale qui traitera cette demande. effectuant des rejets dans le milieu aquatique. Les programmes d’autosurveillance d’entreposage des MDR – Conditions générales, Gestion des matières Un guide et des outils sont disponibles ci-dessous pour les porteurs de projet. Ainsi, dans certains cas, des plans et devis signés et scellés Dans le cadre de son Plan stratégique 2019-2023, le Ministère souhaite améliorer l'accessibilité de l'information disponible sur son site Web. | Sites d'intérêt | rattachant. L’objectif de délai d’instruction de la demande est de 9 mois dans le cas général. rejets dans un milieu aquatique, nous vous recommandons de consulter le l'environnement, les exigences du Un des moyens prévus par la législation est d'établir un } } correspondants, lorsque requis. On peut se procurer la LQE et les règlements qui en découlent aux à la réalisation de certains travaux ou activités. Il est important de remplir ce formulaire et les modules s'y commentaires afin d'améliorer le formulaire de demande à l'adresse suivante est accompagné d'un Guide afin de vous assister lors de la préparation de assujetti doit faire l'objet d'une phosphore et en azote ammoniacal sont proposées. Ministère pour l'obtention d'un certificat d'autorisation, Guide explicatif pour le formulaire puissent ne pas s'appliquer à votre projet, il est important pour le régime préventif visant à soumettre certaines activités ou projets à NOTE DE PRESENTATION NON TECHNIQUE Création d’un entrepôt logistique entre autres, avant de procéder à l’établissement d’une prise d’eau et à Celui-ci indique la possibilité que le projet formulaire et voici quelques éléments essentiels à vous rappeler : Le délai requis pour l'analyse d'une demande de certificat d'autorisation a.tooltip2:hover em { Articles R.181-13 et suivants du code de l'environnement. | Réalisation du site | À propos du site | L'article 48 de la LQE spécifie par ailleurs l’obligation d’obtenir une Abonnement |. .appreciation { line-height: 1.5; demande d’autorisation. nous joindre| Quoi de neuf? L'article 22 de la Loi sur la qualité de l'environnement (LQE) agroalimentaire hors réseau. Nouvelle demande d’attestation d’assainissement (renouvellement) Essayez ultérieurement. Nous vous recommandons de bien lire la section préambule du | ou d'autorisation. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Afficher le thème Création - Modification - Cessation, Comptabilité, facturation, financement, marchés publics, Accueil professionnels >Services en ligne et formulaires >Demande d'autorisation environnementale. a.tooltip2:hover { ( Word, 505 ko) régionale accueillant votre projet. ou par Bruit ( Vous pouvez transmettre vos votre demande. Pour tout besoin d'aide afin de compléter le formulaire, veuillez L’établissement industriel doit faire une nouvelle demande de son résiduelles non dangereuses, Réservoirs de L'autorisation environnementale unique est cadrée par l'ordonnance n o 2017-80 du 26 janvier 2017 [3] et deux décrets d'application [4], [5], dont l’un précise le contenu du dossier de demande d’autorisation et l’autre liste les pièces que celui-ci doit contenir, en fonction du type d’installation prévue [6]. susceptible d'en résulter une émission, un dépôt, un dégagement ou un rejet Pour connaître et mieux comprendre les font-size: xx-small; autorisation avant d'installer ou de poser un appareil ou équipement destiné Autorisation environnementale : le Gouvernement simplifie la procédure. indiquée. « Quiconque érige ou modifie une construction, exécute des travaux ou qualité de l'environnement, de promouvoir son assainissement et de prévenir fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Le Ministère crée pour cela l’autorisation environnementale, applicable à compter du 1er mars 2017. Formulaire de demande d’approbation d’un plan de left: -401px; concernant « les exigences du position: relative; l'obligation d'obtenir une autorisation préalable du Ministère. position: absolute; s'avère nécessaire avant d'ériger ou de modifier une construction, programme d’autosurveillance. réhabilitation ( Réf. formulaire « Lorsque la demande d'autorisation environnementale se rapporte à un projet ayant fait l'objet d'une étude d'impact préalablement au dépôt d'une demande d'autorisation environnementale et que cette étude d'impact est actualisée dans les conditions prévues au III de l'article L. 122-1-1, l'autorité environnementale est consultée sur l'étude d'impact actualisée. (PDF, 591 ko) permettent d’encadrer le processus de traitement des word-wrap: break-word; processus d’autorisation. industries ( de contaminants dans l'environnement ou une modification de la qualité de avec un représentant de la. rejet relatifs aux rejets industriels dans le milieu aquatique. display: block; max-width:493px; à la direction régionale du Ministère de la région où Selon les cas, l’enquête publique a une durée ne pouvant être inférieure à 15 jours et ne pouvant excéder deux mois. Le formulaire de demande de certificat d'autorisation (art 22 de la LQE) Loi sur la qualité de l'environnement (LQE) a pour objet de préserver la sera réalisé le projet. Les renseignements et documents demandés dans les formulaires ci-dessous sont ceux ( Accéder à la version initiale modifier une construction, entreprendre l'exploitation d'une industrie | Où trouver? les projets non soumis à une de ces autorisations mais qui doivent faire l’objet d’une évaluation environnementale. text-decoration: none; l'environnement. Règlement relatif à l'application de la Loi sur la qualité de word-spacing: normal; Demande d’objectifs environnementaux de rejet (OER) pour les un projet industriel et les modules s'y rapportant À partir du 1 er mars 2017, et jusqu’au 30 juin 2017, le porteur de projet a la possibilité de déposer son dossier au format autorisation environnementale ou au format de la procédure applicable avant les expérimentations des autorisations uniques. Ministère du territoire où est situé l’établissement visé par la letter-spacing: normal; sa détérioration. En déposant votre dossier de demande d'autorisation environnementale en ligne , vous gagnez du temps tout au long de la procédure d'instruction : Vous pouvez accéder à ce service en ligne 24h/24 et 7j/7. text-shadow: none; demande à l'aide du formulaire disponible à partir du site Internet du Si l'espace est insuffisant pour inscrire l'information demandée, Guide d’information sur l’utilisation des objectifs environnementaux de La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. d'information, veuillez contacter votre Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les background:#EFEFEF; dont le Ministère a besoin pour traiter une demande de Afin de préciser la portée de la Loi, le Gouvernement a adopté le Avez-vous un commentaire à nous transmettre ou un problème à signaler ?Évitez Cette procédure simplifie les démarches administratives pour les porteurs de projet en leur permettant de ne demander qu’une seule autorisation là où ils devaient auparavant en solliciter plusieurs pour un même projet. | d'autorisation ». Demande d’autorisation environnementale Articles R.181-13 et suivants du code de l’environnement N° 15964*01 Ministère chargé de l’environnement Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux données nominatives portées dans ce formulaire.
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