Les mentions obligatoires d’un procès-verbal de liquidation Le PV de liquidation contient plusieurs informations : approbation des comptes de clôture, répartition du solde (boni ou mali) et clôture définitive de la liquidation. Les entreprises s'engagent !" Soit au total ... (nombre) associés présents ou représentés, totalisant ... (nombre) parts. Aujourd’hui : 22272 mises à jour enregistrées sur les entreprises. Le président rappelle que l'ordre du jour est le suivant : ... (indiquer l'ordre du jour tel qu'il a été énoncé dans la lettre de convocation envoyée aux associés). Chaque année après la clôture des comptes annuels, l'approbation des comptes est une étape indispensable de la vie de la société. Les comptes annuels visent en effet à présenter des états établis de façon régulière et sincère, reflétant, à la date de clôture de chaque exercice comptable, une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat comptable de l'activité des sociétés. Attention, ce document sert d’élément de preuve en cas de litige, c’est pourquoi il suit un formalisme strict (article R225-106 du Code de commerce) et il doit être consigné dans un registre spécial au siège de la société. Dans cette situation, le dépôt des comptes au Greffe vaut approbation des comptes. Généralement, tout manquement au dépôt de comptes sociaux se voit sanctionné d’une amende pouvant avoisiner les 1 500 €. Trois options s'offrent à vous pour installer votre siège social : - A l'adresse personnelle du représentant légal de la société, - A l'adresse d'une société de domiciliation commerciale (domiciliataire), - A l'adresse d'un bail commercial ou professionnel. Loi de finance pour 2021 : TPE-PME, que faut-il savoir pour faire les bons choix ? L'approbation des comptes est obligatoire seulement pour les sociétés commerciales (SAS, SASU, SARL, EURL, SA,…). Matinale IA for business, Formation Les Digiteurs : stratégie web marketing, Formation pratique : se mettre en conformité avec le RGPD, Optimisez votre présence sur les réseaux sociaux ! Démarches, formalités et documents à déposer. Si les comptes sont approuvés, l’on rédige un procès-verbal d’approbation des comptes pour formaliser la décision. Le dépôt des documents nécessaires à la publicité des comptes au greffe dont la société relève doit être effectué dans le mois qui suit l'approbation des comptes par l'associé unique, la collectivité des associés ou l'assemblée générale ordinaire annuelle. SecuritActes : choix du statut et enregistrement, Intégrez le Catalyseur de l'innovation et de l'entrepreneuriat à Paris La Défense, L'intelligence artificielle dans votre entreprise. Cette résolution est rejetée, ... (nombre) parts sociales ayant voté contre. C’est ce qu’on appelle le « Quorum ». Attention, ce document sert d’élément de preuve en cas de litige, c’est pourquoi il suit un formalisme strict (article R225-106 du Code de commerce) et il doit être consigné dans un registre spécial au siège de la société. L’approbation des comptes annuels : Le législateur a voté que le dépôt au greffe dans les 6 mois de la clôture de l’exercice de l’inventaire et des comptes annuels signés par le président vaut en soi approbation des comptes (art. Les décisions à prendre sur les orientations futures de l'entreprise. art. Situation financière en fin d'exercice (capital social ; nombre d'actions émises ; nombre d'obligations convertibles en actions) ; Résultat global des opérations effectives (chiffre d'affaires hors taxes ; bénéfices avant impôt, amortissements et provisions ; impôts sur les bénéfices ; bénéfices après impôts, amortissements et provisions ; montant des bénéfices distribués) ; Résultat des opérations réduit à une seule action (bénéfice après impôts mais avant amortissements et provisions ; bénéfice après impôts, amortissements et provisions ; dividende versé à chaque action) ; Personnel (nombre de salariés ; montant de la masse salariale ; montant des sommes versées au titre des avantages sociaux…). soit d'imputer ce résultat sur les comptes de réserve (y compris la réserve légale) : c'est la « mise en réserve ». Tous les ans, le président a l’obligation d’arrêter les comptes de la SASU, et ce même s’il est (ou non) l’associé unique de cette structure.. L’approbation des comptes d’une SASU est légèrement plus encadrée que celle visant les comptes annuels d’une SAS.En effet, l’associé unique … Les associés décident d'affecter les bénéfices de l'exercice clos le ... de la manière suivante : ... (à préciser). L'information sur la situation de la société au regard du versement ou de l'absence de versement de dividendes peut être incluse dans la dernière partie de la résolution d'affectation du résultat de l'exercice écoulé ou faire l'objet d'une résolution spécifique. Il s’agit de documents importants pour la comptabilité de la SASU. La rémunération des dirigeants. En matière de PV de NAO, la loi parle uniquement du PV de désaccord (article L 2242-4 du code du travail). Des formalités devront être effectuées, avec une annonce légale et un dépôt au greffe notamment. Il correspond à la. proces verbal assemblee generale, modele proces verbal, pv assemblee generale, distribution des dividendes, distribution dividendes, depot comptes annuels, approbation des comptes, approbation de comptes, procès verbal d assemblée, approbation des comptes, distribution dividende, assemblee generale sarl, tableau des résultats, tableau de résultats, proces verbal … Pour de plus amples informations, voir l'assemblée ordinaire annuelle dans les SARL et le régime des conventions conclues dans les SARL. ). (préciser ses nom, prénom(s) et qualité de la personne au sein de la société ; il s'agit en principe du gérant), (indiquer l'ordre du jour tel qu'il a été énoncé dans la lettre de convocation envoyée aux associés), (retranscrire un résumé des propos de chacun des intervenants), (ou : à la majorité de ... (nombre) parts sociales), (ou : dans le rapport spécial du commissaire aux comptes), (ou : à la majorité de ... (nombre) des parts sociales), (nomination d'un nouveau gérant, par exemple), Ce site utilise des cookies dont la finalité est décrite, Webinars| Entreprendre et se relancer en temps de crise, L@ Vitrine : Actualités du commerce parisien, Commerce alimentaire à Paris : nouvelle donne après le COVID-19, Gestion RH : un accompagnement gratuit | SARH, Club "Paris, une chance. Il s’agit ici de présenter les modalités d’approbation des comptes annuels, de répartition du résultat comptable et de dépôt des comptes au greffe du tribunal de commerce. En conséquence, l'assemblée donne quitus à la gérance pour sa gestion au cours dudit exercice. Lors d’une assemblée générale d’approbation des comptes, les associés présents ou représentés (mandatés) doivent réunir ensemble plus de la moitié des parts sociales pour pouvoir délibérer. Ce document  rappelle, notamment, les noms des associés présents, le texte des résolutions et le résultat des votes. Cette résolution est adoptée à l'unanimité (ou : à la majorité de ... (nombre) des parts sociales). L’approbation des comptes de la SCI Tout SCI (société civile immobilière) n’est pas tenue de présenter ses comptes annuels pour approbation et dépôt au greffe. La section « obligations liées aux comptes annuels » de Compta-Facile aborde les obligations des sociétés sous un angle différent. C’est le cas : 1. Personne ne demandant plus la parole, le président met aux voix les résolutions figurant à l'ordre du jour : L'assemblée, après avoir entendu lecture du rapport de gestion, approuve les comptes de l'exercice clos le ... . Ceux-ci doivent alors l’avoir à leur disposition dans les 4 mois après les exercices clos. S'il y a lieu, M./Mme/Mlle ... intervient pour souligner que ... (retranscrire un résumé des propos de chacun des intervenants). ... le PV d’assemblée générale d’approbation des comptes doit mentionner le défaut d’approbation de la gestion, résultats du vote à l’appui. Cela signifie donc qu'il y a une obligation de choisir une adresse de domiciliation dès la création de la société, afin que le greffe du tribunal de commerce puisse procéder à son immatriculation. La présentation des comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe des comptes) : approbation, rejet ou redressement. Avant de devoir approuver ses comptes, il est important de savoir si l’association doit tenir des comptes ou non. Il est donc obligatoire de procéder à l’approbation des comptes annuels et de consigner la décision de l’associé dans un PV d’approbation des c omptes de la SASU. En revanche, aucune disposition du code du travail n’encadre la rédaction du procès-verbal des réunions de négociations annuelles obligatoires. Il est important de relever que les sociétés unipersonnelles ne sont pas concernées, de facto, par le vote en assemblée générale. Sa voix est alors comptée au même titre que celles des élus titulaires et élus suppléants. Reprendre ici l'énumération des conventions soumises à l'approbation des associés telle qu'elle a été énoncée dans le rapport de la gérance. La Chine, un vivier d’opportunités pour les entreprises ! L’EURL étant une société commerciale, elle est en principe soumise à l’obligation annuelle d ’approbation des comptes.Cette démarche peut porter à confusion lorsque l’EURL n’est gérée que par une seule et unique personne qui assume les fonctions de gérant de l’EURL tout en étant l’ associé … Toutes les entreprises sont concernées, Cybercriminalité : le dispositif de lutte du gouvernement, Titres de séjour : la durée de validité est prolongée de 6 mois, Atelier numérique | Apprendre à vendre par le e-commerce, Episode de pollution aux particules (PM 10) en Île-de-France, Plan de relance pour l'industrie | Soutien à l'investissement et la modernisation de l'industrie, Programme Webinars Entreprise - Prévenir les difficultés et sortir de l’impasse, Formation : Comprendre la franchise avant de m’engager, Des business cafés pour les entrepreneurs, 2ÈME JOURNÉE DE L'ENTREPRENEURIAT DE SURESNES. Ce document doit être envoyé au greffe avec les comptes annuels concernés. La collectivité des associés ou actionnaires peut décider d'approuver ou de refuser la destination de l'utilisation du résultat de l'exercice social écoulé, proposée par l'organe exécutif de la société (pour les SA soit conseil d'administration, soit directoire et conseil de surveillance, pour les SARL le ou les gérants…). Ce versement peut avoir lieu avant ou après la clôture de l'exercice, en une ou plusieurs fois. Concrètement, l'organe exécutif propose à l'assemblée de voter le projet de résolutions, c'est-à-dire de décisions, tel qu'il l'a préalablement envoyé à ses associés ou actionnaires avec la convocation ou mis à leur disposition au siège social (par exemple, dans le cas des SA). Les associés lui donnent acte de cette déclaration. En pratique, l'établissement des comptes annuels représente l'instrument indispensable de renseignement minimum sur les principaux paramètres comptables et financiers de gestion et de fonctionnement des sociétés. Deuxième résolution : Approbation des comptes de l'exercice clos. Les abonnés Lexis 360 disposent également d’une actualisation permanente de ce contenu et de modèles de documents modifiables et téléchargeables (lettre de mission, mailing, compte-rendu, etc. Cette résolution mise au voix est adoptée à l'unanimité (ou : à la majorité de ... (nombre) parts sociales). ». Toutefois, l’article L. 2325-21 du Code du travail n’institue pas l’obligation systématique d’adopter le PV de la réunion précédente. Sa rédaction est obligatoire et constitue la dernière étape de l’approbation des comptes. Partager la problématique des dirigeants, écouter le questionnement des adhérents, donner une vision réaliste et dynamique de l’association, mobiliser les membres sur des enjeux sont des points de passage d’un rapport financier. Deux résolutions (décisions formalisées dans le procès-verbal) sont essentielles, à savoir l'approbation des comptes et l'affectation du résultat de l'exercice. Quoiqu'il en soit, le contenu de cette information varie selon qu'il y a eu, ou non, versement de dividendes : - Lorsque des dividendes ont, effectivement, été versés, cette information, généralement présentée sous forme de tableau, comporte pour chaque exercice, le montant du dividende effectivement distribué par part sociale ou action et l'abattement ou avoir fiscal correspondant ; - Si aucun dividende n'a été versé pour l'ensemble des trois exercices, ou seulement pour l'un ou deux d'entre eux, cette information doit également figurer au procès-verbal. Une fois rédigé, le procès-verbal doit être consigné dans un registre des décisions … CommerCity : un projet de librairie sélectionné à Nanterre pour booster la reprise de commerce dans le quartier ! Atelier pour les Restaurateurs de Rueil-Malmaison et des Hauts-de-Seine, Made in 92 le concours des jeunes entreprises des Hauts-de-Seine, Made in 92 : un concours installé dans la durée, Implantez votre entreprise dans les Hauts-de-Seine, Tiers-lieux et coworking dans les Hauts-de-Seine, Diagnostic stratégique des Hauts-de-Seine, Entrepreneur#LEADER | Le parcours d'accompagnement entrepreneurial. En revanche, l’article L. 2325-21 du Code du travail impose d’adopter le PV si ce dernier est […] Transformez vos modes de travail et gagnez en efficacité grâce à la Digital Workplace, Développez votre entreprise à l'international, Mission de prospection plurisectorielle en Chine. Ils apparaissent dès lors insuffisants pour rendre compte de la bonne ou mauvaise gestion des sociétés sous leur aspect dynamique. de la société elle-même, sous forme d'une inscription du montant de tout ou partie du bénéfice de l'exercice concerné au poste comptable dit de « report à nouveau » (il correspond au compte d'attente sur lequel l'assemblée annuelle des associés ou actionnaires préfère porter cette somme afin de laisser l'assemblée annuelle  suivante décider de son utilisation finale) ; et/ou de ses associés ou actionnaires, sous forme de dividendes ; le « bénéfice distribuable », qui correspond au montant du bénéfice concerné, dont il faut retrancher les pertes des exercices antérieurs ainsi que les sommes attribuées aux réserves (dont au moins, pour l'essentiel, à la réserve dite légale, qui correspond à la réserve obligatoirement prélevée sur les bénéfices de l'exercice pour augmenter les capitaux propres de l'entreprise concernée, principalement pour favoriser les garanties des créanciers et les capacités d'investissements de l'entreprise, ainsi que faire face à des pertes éventuelles) ; les « sommes distribuables », c'est-à-dire le montant des sommes prélevées sur les réserves de la société (dont elle peut éventuellement disposer librement, excepté, principalement, la réserve légale). Lors d’une assemblée générale d’approbation des comptes, les associés présents ou représentés (mandatés) doivent réunir ensemble plus de la moitié des parts sociales pour pouvoir délibérer. La section « obligations liées aux comptes annuels » de Compta-Facile aborde les obligations des sociétés sous un angle différent. Réunir les associés en assemblée générale. Cette approbation de comptes doit comporter un rapport écrit sur l’activité de la société au cours de l’année ou de l’exercice écoulé comportant l’indication des bénéfices réalisés ou prévisibles et des pertes encourues ou prévues. Sachez toutefois que la consultation des associés peut se faire par d’autres moyens que l’assemblée générale. Les associés décident d'affecter les pertes de l'exercice clos le ..., et qui se chiffrent à ... euros, de la manière suivante : ... (à préciser). Un modèle de PV d'AG de rémunération de Président SAS (ou gérant SARL). L’approbation des comptes définitifs de liquidation La domiciliation d'une entreprise correspond à son adresse administrative et fiscale. TROISIEME RESOLUTION : En effet, il De tout ce qui précède, il a été dressé le présent procès-verbal qui a été signé par la gérance. Il s’agit du procès-verbal de l’assemblée générale d’approbation des comptes. La distribution de dividendes et les modalités de mise en paiement. Le quitus et l’approbation des comptes doivent faire l’objet de deux résolutions bien distinctes : VRAI Rappel : chaque question inscrite à l’ordre du jour de l’assemblée générale ne peut avoir qu’un seul objet (Cass 3 e civ.14 janvier 2009, n° 08-10624). Les décisions relatives à l’approbation des comptes et à l’affectation du résultat nécessitent une décision de l’associé unique matérialisée par écrit. Affectation des pertes. Parmi ces résolutions figure celle concernant l'approbation des comptes annuels. CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE . On vous explique ci-dessous tout ce qu’il faut savoir sur la procédure d’approbation des comptes en SASU. Ayant des règles d’organisation et de fonctionnement plus simples et plus souples que d’autres sociétés commerciales, le statut de SAS connait un franc succès. Le résultat figure au compte de résultat inclus dans les comptes annuels, ainsi qu'au passif du bilan, plus précisément dans les capitaux propres. Le procès-verbal d'assemblée doit comprendre, principalement, les informations suivantes : - Les documents et rapports soumis à l'assemblée (principalement, les pièces suivantes : la convocation et le rapport sur les comptes annuels du ou des commissaires aux comptes, pièces dont l'établissement est obligatoire, dès lors que au moins un commissaire aux comptes est en fonction dans la société, et ce, quel que soit le caractère obligatoire ou facultatif de sa nomination ; les comptes annuels ; le rapport annuel de gestion établi par la gérance) ; - Un résumé fidèle et objectif de l'intégralité des débats, excluant donc, notamment, toute  analyse des discussions qui ont précédé l'adoption des décisions ; - Le texte des résolutions mises aux voix, sachant qu'il faut reproduire non seulement les résolutions adoptées définitivement mais aussi celles qui ont été rejetées ; L'organe exécutif de chacune des formes de sociétés commerciales doit. soit de porter ce résultat dans un compte « report à nouveau », figurant au passif du bilan, dans les capitaux propres, en déduction du total des autres comptes de situation nette (capital, réserves…). Elle peut varier en fonction des entreprises. Remarque : le présent procès-verbal ne constitue qu'un modèle qu'il conviendra d'adapter en fonction de la situation de la société. CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE . C’est ce qu’on appelle le « Quorum ». Pour conclure, il faut retenir que l’approbation des comptes est une étape obligatoire pour une EURL. Le PV d’assemblée générale résume l’ensemble des sujets abordés et des résultats des délibérations. L’approbation des comptes d’une SASU est légèrement plus encadrée que celle visant les comptes annuels d’une SAS. 349 et 1989, comm. Elle doit précéder le dépôt des comptes au greffe qui est lui-même obligatoire sous peine de sanction. Le président dépose sur le bureau les documents suivants : Le président déclare que les documents requis ont été adressés aux associés quinze jours avant la date de la présente assemblée et que ceux-ci ont pu exercer leur droit de communication et d'information dans les conditions prévues par la loi. 1988, comm. L’approbation des comptes d’une SARL est une formalité obligatoire qui consiste pour les associés à approuver de manière officielle les comptes de la société. Une fois que les associés ont approuvé les comptes annuels, ils ne peuvent plus être modifiés. Une seconde ordonnance (n° 2020-318 du 25 mars 2020) a reporté, par ailleurs, les délais applicables en matière d’approbation des comptes.Cela a allongé, indirectement, les délais de préparation et de revue des états financiers. Sinon, le vote de l'approbation des comptes a pour effet d'interdire toute révision ultérieure desdits comptes, sauf l'hypothèse d'inexactitudes ou d'erreurs matérielles prévues par l'article 1269 du code de procédure civile (Cass. L'énoncé des documents et des rapports soumis à l'assemblée (dans le cas d'une assemblée appelée à statuer sur l'approbation des comptes annuels, il faut énumérer, principalement, les pièces suivantes directement en rapport avec la finalité première de la réunion, c'est-à-dire l'approbation des comptes annuels : la convocation du ou des commissaires aux comptes ; les comptes annuels … En matière de société civile, seule l’assemblée générale annuelle a une valeur juridique.Son but est de présenter les comptes sociaux de la SCI, et de statuer sur l’ensemble des questions relatif à sa vie sociale. Business afterwork. L'assemblée générale donne quitus au trésorier pour l'exercice écoulé. TROISIEME RESOLUTION : L’approbation des comptes annuels doit intervenir dans les 6 mois après la date de clôture des comptes (le 30 juin, si le bilan se termine le 31 décembre). En clair, rédiger un PV de réunion de NAO est laissé au libr… Par conséquent, les comptes annuels forment un outil de décision incontournable au service des intérêts complémentaires de toutes personnes (dirigeants, associés ; investisseurs ; administrations ; créanciers tels que banquiers, fournisseurs ; clients ; entreprises concurrentes ; tribunaux de commerce et éventuellement autres autorités judiciaires chargées de la prévention et du traitement des difficultés des entreprises) intéressées de près ou de loin par l'exploitation de l'activité des sociétés ainsi que par leur situation comptable et financière et leur gestion. Ecrire le texte de la résolution soumise au vote des associés (nomination d'un nouveau gérant, par exemple). Partie 1 : Pourquoi un procès-verbal d'assemblée d'approbation des comptes ? Ce formalisme n’est pas nécessaire lorsque le PV est à usage interne. COVID-19 | Point sur la situation dans les Hauts-de-Seine, Seine Ouest Commerce | Aide financière aux commerces indépendants, Barreau 92, un soutien expert aux entreprises, L'essentiel sur le RGPD. Cependant, il peut arriver que les associations soient tenues à certaines obligations comptables. 3e civ., 27 avr. En tout état de cause, le PV d’assemblée générale d’approbation des comptes doit mentionner le défaut d’approbation de la gestion, résultats du vote à l’appui. En effet, il doit indiquer la situation de la société au regard du versement ou de l'absence de versement de dividendes au titre de chacun des trois exercices précédant le dernier exercice écoulé. Dans ce cas, l’approbation des comptes de la SASU doit être matérialisée dans un pv d’approbation des comptes de la SASU, et les comptes doivent ensuite être déposés au greffe du tribunal de commerce dans un délai d’un mois après l’approbation des comptes ou deux mois si le dépôt se fait par voie électronique. Comment mettre ma TPE/PME en conformité avec le RGPD ? L'approbation du PV est une étape nécessaire. La rédaction du procès-verbal d’assemblée générale de SARL – AGO annuelle d’approbation des comptes ou AGE – est une formalité obligatoire. Ces documents sont impropres à exposer les causes profondes des montants signalés et leurs possibles tendances à court, moyen ou long terme. L 223-31 du code de Commerce). Business café. | Inclusion, Mobilité des professionnels à Paris | Propositions CCI Paris - Nos paris pour Paris 2021, Comment recruter plus efficacement dans les CHR et Tourisme, Carole-Anne Dubernard, Entreprise DUBERNARD à Houilles. M./Mme/Mlle ..., propriétaire de ... parts sociales, numérotées de ... à ... ; les statuts de la société, le bilan, le compte de résultat et l'annexe de l'exercice clos le ... ainsi que l'inventaire ; le texte des résolutions soumises au vote de l'assemblée ; s'il y a lieu, les accusés réception des lettres de convocations ; s'il y a lieu, les pouvoirs des associés représentés ; s'il y a lieu, le rapport du commissaire aux comptes. Il est à noter que la loi permet la distribution d'acomptes sur dividendes avant l'approbation des comptes. En outre, il faut que ce document leur parvienne au plus tard dans les 15 jours qui précèdent la tenue de l’assemblée générale des actionnaires. Remarque : Nous publions ici un large extrait de la Mission Lexis 360 « Préparer l’assemblée générale ordinaire d’une SARL et établir le PV ». Il s’agit de tenir une assemblée générale des associés qui va approuver les comptes annuels. sociétés de personnes (SENC et SECS) et commerçants personnes physiques dont le chiffre d’affaires annuel hors TVA est supérieur à 100.000 euros L'approbation du PV est une étape nécessaire. C’est aussi une manière pour les associés de contrôler et d’approuver la gestion de la société par les dirigeants. Si ce quorum n’est pas atteint, l’assemblée générale doit être de nouveau convoquée. Modèle de rapport de gestion à l’assemblée générale d’approbation des comptes annuels dans une SARL sans commissaire aux comptes A noter : une assemblée générale doit chaque année se réunir dans les 6 mois de la clôture de l’exercice, pour se prononcer sur les comptes de l’exercice précédent. CE qu’il Faut Faire Dans Les 2 Mois Qui suivent La Date de l’Assemblée En effet, il s’agit d’une forme civile de société, et seules les SCI ayant opté pour le régime fiscal de l’impôt sur les sociétés plutôt que de rester soumises à l'impôt sur le revenu sont soumises à cette obligation. Pour ne pas commettre d’erreur, et éviter toute sanction, confiez l’établissement de vos comptes annuels et les démarches pour les approuver à … Statuts de SARL sur mesure Business afterwork. Les associés de la société ... (dénomination sociale), SARL au capital de ... euros divisés en ... parts sociales, dont le siège social est à ..., se sont réunis audit siège (ou : à ...) sur convocation qui leur a été adressée individuellement, par lettre recommandée avec accusé de réception, par la gérance. La composition du bureau, c'est-à-dire l'identité du président de séance de l'assemblée, des deux scrutateurs et du secrétaire de séance ; Le nombre d'actions participant au vote ; Le quorum atteint (c'est-à-dire le nombre d'actionnaires effectivement présents ou représentés par rapport au nombre minimum d'actionnaires présents ou représentés pour que l'assemblée puisse valablement délibérer) ; L'énoncé des documents et des rapports soumis à l'assemblée (dans le cas d'une assemblée appelée à statuer sur l'approbation des comptes annuels, il faut énumérer, principalement, les pièces suivantes directement en rapport avec la finalité première de la réunion, c'est-à-dire l'approbation des comptes annuels : la convocation du ou des commissaires aux comptes ; les comptes annuels ; le rapport annuel de gestion de l'organe exécutif ; le rapport du conseil de surveillance sur les résultats du contrôle de la gestion de la société, et ce, dans le cas des SA à directoire et à conseil de surveillance ; le rapport du ou des commissaires aux comptes sur les comptes annuels) ; Un résumé fidèle et objectif de l'intégralité des débats.
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