Où suis-je? Vous devrez présenter les justificatifs d’achat (facture, ticket de caisse, bon de livraison). On ne peut pas s'apercevoir que le produit ne correspond pas à vos attentes qu'en déballant le produit et en l'essayant. prévues par notre. Dans quel délai exercer un recours ? En moyenne, vous n’attendez pas au-delà de 7 jours. Lorsque vous recevez un produit défectueux ou non conforme à sa description, vous avez droit d’en obtenir le remboursement, l’échange ou la réparation. En cas de produit défectueux acheté à un particulier, seule la garantie des vices cachés est applicable. La garantie légale de conformité constitue une protection primordiale pour le consommateur puisqu’elle lui permet d’obtenir gratuitement la réparation ou le remplacement d’un produit défectueux. Contactez le service d’assistance technique HP. Bonjour, j'ai renvoyé une carte graphique sous garantie acheté chez topachat. [Villatech]Refus remboursement produit défectueux Vous avez fait un achat dans un magasin ou en ligne et vous rencontrez des problèmes : article jamais livré, service après-vente injoignable, marchandises endommagées, contrefaçons etc.Vous pouvez en témoigner sur ce forum. Objet : demande de remboursement produit défectueux. Sur restitution du produit défectueux, le vendeur a l'obligation de le réparer ou de le remplacer, ou de rembourser partiellement ou intégralement le client. Signaler. 2015 à 12:43. Vous n’avez aucune preuve à apporter, car le défaut est considéré comme datant d’avant la livraison. Les remboursements et remplacements d’articles retournés sont émis à réception de l’article initial par nos services. Remboursement d'un produit défectueux. En droit français, la responsabilité de fait de produit défectueux impliquant le remboursement produit, définit le produit de manière très large. Ces dispositions sont régies par le droit commun et les garanties commerciales. Si lors d’une réparation votre bien est immobilisé pendant plus de 7 jours, la durée de l’immobilisation s’ajoute à la durée du contrat de garantie. Comment se faire rembourser un produit défectueux ? Le produit que j’ai acheté étant défectueux, je vous demande donc de me rembourser intégralement cet achat. En cas d'achat en ligne, le client dispose de 14 jours pour se rétracter sans justification de motif : il retourne le produit défectueux et le vendeur lui rembourse. Attention ! Après réception de cette confirmation, le remboursement devrait être visible sur votre compte bancaire dans un délai de 14 jours ouvrables. Le plaignant décrit de manière précise le litige qui l'oppose à son adversaire et lui expose ses requêtes. À défaut de réponse satisfaisante, le client peut saisir le Tribunal d'Instance pour se faire indemniser. Si votre litige ne dépasse pas les 10 000 €, adressez-vous au TI (tribunal d’instance). Vous pouvez prévenir le vendeur par courrier recommandé avec accusé de réception, ou lui rapporter directement le produit. Lorsque l'acheteur réalise que le produit, achat en ligne ou en boutique physique, présente un défaut ou n'est pas conforme à ses attentes, il dispose de plusieurs recours contre le vendeur. Hors délai de 14 jours ou dans le cadre d'une vente en boutique physique, l'acheteur dispose de 2 ans à compter de son achat pour faire jouer la garantie de conformité. Par exemple, l'absence de sécurité du produit peut illustrer un défaut de celui-ci. Le contrat doit contenir les informations suivantes : Pour faire jouer une garantie, vous devrez systématiquement montrer un justificatif d’achat, ou un document spécifique remis par le vendeur. En somme, une économie d'énergie, de temps et d'argent dans la résolution de votre litige. Ils feront un diagnostic par téléphone et pourront éventuellement résoudre le problème, sans avoir à reprendre le produit. Vous pouvez également passer par une expertise judiciaire de proximité. Lors d'un achat en ligne, le client peut retourner l'article dans un délai de 14 jours à compter de la livraison, sans justifier ni rapporter la preuve du défaut du produit. Sur restitution du produit défectueux, le vendeur a l'obligation de le réparer ou de le remplacer, ou de rembourser partiellement ou intégralement le client. Que vous fassiez un achat en ligne ou en magasin, vous êtes dans votre droit de demander un dédommagement (échange, remboursement...) si le produit que l'on vous a vendu est défectueux. 1. Conformément aux articles L 211- à L 211-14 du Code de la consommation, un professionnel a l'obligation de livrer un bien en conformité avec le contrat de vente conclu. Sur preuve du défaut caché, le particulier vendeur doit lui rembourser intégralement le produit retourné. vous évitant ainsi tout rejet de votre dossier pour vice de forme. À défaut de réparation ou de remplacement, l'acheteur peut demander le remboursement total ou partiel du produit défectueux. Il est important de ne pas confondre produit défectueux … La Mise en Cause est une lettre de conciliation amiable avec l'adversaire. Si l’une de ces options est vraiment plus chère, le vendeur peut imposer le choix le moins coûteux. Les recours en cas de litige avec le vendeur ou le fabricant, Garantie légale des vices cachés : définition, modalités et délais de mise en œuvre, Achat d’un produit défectueux : Les garanties offertes, Garantie commerciale : contenu, coût et mise en œuvre, Garantie légale de conformité : biens concernés, modalités et délais de mise en œuvre, Bruit anormal dans un véhicule neuf : la garantie des vices cachés n’est pas applicable, L’achat d’une voiture chez un garagiste ne procure aucune garantie, Pertes de loyers : La garantie décennale ne s'applique pas, biens mobiliers (machine à café, ordinateur, table), aux biens mobiliers sur-mesure (fenêtres, meubles de cuisine), à l’eau et au gaz quand ils sont vendus en volume (bouteille, remplissage de citerne), être présent lors de l’acquisition du bien, rendre le produit hors d’usage à sa fonction destinée, et être caché, c’est-à-dire non apparent lors de l’achat, les articles du Code de la consommation rappelant les obligations du vendeur ainsi que ses coordonnées, les informations nécessaires pour l’utilisation de la garantie, les modalités de la garantie (description des pièces et des pannes couvertes), la durée de la garantie et son coût éventuel. Vous avez alors le choix de demander le remplacement ou la réparation du produit. À noter : Le droit de rétractation - qui s'applique aussi pour la vente à distance de produits d'occasion - ne s'applique pas dans le cadre d'une vente en ligne entre particuliers. La Loi sur la protection du consommateur prévoit que les biens doivent pouvoir servir à un usage normal pendant une durée raisonnable. Un client a contacté le cabinet afin que l’on intervienne pour obtenir le remboursement d’un produit défectueux qui avait été retourné depuis plusieurs semaines. Jusqu’ici, un défaut repéré dans les six mois suivant l’achat était présumé exister le jour de l’acquisition. Vous pouvez également le rendre directement sur place au vendeur. Lorsque l'acheteur constate un défaut dans un délai maximal de 2 ans à compter de la livraison du produit, il peut mettre en œuvre la garantie légale de conformité. Notre service prend en charge la mise en forme du dossier ainsi que tous les envois postaux de manière automatisée et garantit le strict respect des dispositions du Code de Procédure Civile. Dans la majeure partie des cas, une simple déclaration suffit pour faire jouer la garantie, mais le vendeur ou fabricant peut également vous demander une preuve. De même pour un produit qui ne dispose pas des qualités annoncées par le vendeur (un aspirateur annoncé silencieux qui s’avère être bruyant), ou encore le produit ne correspond pas à sa description (différence de taille, de couleurs) . Lorsque vous recevez un produit défectueux ou non conforme à sa description, vous avez droit d’en obtenir le remboursement, l’échange ou la réparation. En cas de dommage résultant du défaut du produit - blessure physique ou dommage matériel - l'acheteur peut en outre obtenir des dommages et intérêts. Remboursement d'un produit défectueux ou en présence d'un vice caché. Délai : 14 jours à compter de la livraison du produit défectueux acheté en ligne pour exercer son droit de rétractation. 2 - Le produit est défectueux ou non conforme Le professionnel doit alors réparer ou remplacer l’objet acheté ou, en cas d’impossibilité, vous le rembourser . PJ : copie de la facture d’achat Madame, Monsieur, En revanche, si vous découvrez le défaut 2 ans après la date de livraison, la garantie ne peut plus s’appliquer. Cordialement. Sous certaines conditions, le consommateur est en droit d'exiger le remboursement d'un achat : produit non conforme, vice caché. La garantie de conformité qui permet d'obtenir le remplacement, la réparation ou le remboursement du produit sans rapporter la preuve du défaut dans un délai de 2 ans à compter de la livraison ne s'applique pas non plus entre particuliers. afin d’obtenir une audience dans les meilleurs délais. Ces conditions sont inscrites dans un contrat de garantie, fourni par le vendeur ou le fabricant. Dans le cadre d’une garantie commerciale, si le vendeur ou fabricant refuse de l’appliquer, vous pouvez le mettre en demeure. Adresse / Coordonnées. Cette garantie est un droit du consommateur, le vendeur se doit de la respecter. Quand un vendeur communique sur un produit qui est sous garantie pendant un an par exemple, il parle la plupart du temps de la garantie commerciale. J'ai acheté sur le site de Microsoft une licence suite office perpétuelle sur mac, la clé de produit est défectueuse, donc je suis dans l'incapacité d'installer le produit. Elle peut ne couvrir qu’une partie de la réparation, ou ne pas couvrir certains dégâts résultants d’un usage non adapté. Bon à savoir. Adresse. La garantie commerciale ou contractuelle. ... ont donc souhaité que les livreurs privilégient la livraison des commandes au retrait auprès des particuliers des produits défectueux (qui, de toute façon, ne sont pas revendables). Spiro67 Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 25 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2015 - 25 oct. 2013 à 20:23 TendanceLoisirs - 18 juil. 2 ans à compter de la livraison du produit défectueux pour faire jouer la garantie légale de conformité. Dans le cadre des garanties légales ou commerciales, en cas de litige avec le vendeur, vous pouvez opter pour une médiation ou une rencontre avec un conciliateur de justice. Dernère mise à jour : 18 Mars 2019 475 … Lorsqu'un produit acheté en magasin présente un défaut, l'acheteur est en droit de faire jouer - dans un délai de deux ans à compter de la date d'achat - la garantie légale de conformité du vendeur, qui devra réparer ou remplacer le produit acquis. Si vous avez une carte de fidélité, vous serez remboursé immédiatement. La politique de remboursement de la SAQ vous permet d’échanger un produit défectueux ou d’obtenir un remboursement, et ce, à votre succursale habituelle ou dans les … Elle est différente de la garantie commerciale. Envoyez votre réclamation au vendeur par courrier avec accusé de réception, en fournissant un justificatif d’achat. L'adversaire dispose de huit jours pour répondre, sous peine de s'exposer à d'autres poursuites. À compter de la découverte d'un défaut du produit - caché au moment de l'achat - le client dispose d'un délai de 2 ans pour faire jouer la garantie des vices cachés. Si vous souhaitez vous faire rembourser, les deux options citées précédemment (remplacement ou réparation du produit) doivent être : soit impossibles (le produit ne se fabrique plus), soit non faisables dans le mois suivant votre réclamation, ou soit vous causer un problème majeur. Achat d'un produit défectueux : Les garanties offertes. 2 - La constitution d'un dossier parfaitement conforme aux dispositions du Code de Procédure Civile En cas de produit défectueux acheté à un particulier, Pour être sûr d'obtenir le remboursement de l'appareil défectueux, l'acheteur peut faire jouer la, En cas de refus d'indemnisation de la part du vendeur, l'acheteur peut tenter une résolution amiable par l', En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies
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